TÉLÉCHARGER FORMULAIRE DENONCIATION CONDUCTEUR

Formulaire: Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire officiel "Cerfa n° *02 - Requête en exonération de consignation d'un PV". Moyenne. ANTAI Formulaire de contestation d'amendes est le service en ligne officiel de l' Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions permettant de. Le «formulaire de requête en exonération» que vous avez reçu avec votre avis. Vous souhaitez vous désigner ou désigner un autre conducteur. divder.

Nom: formulaire denonciation conducteur
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Libre!
Système d’exploitation: Android. Windows XP/7/10. iOS. MacOS.
Taille:37.73 MB


Si vous choisissez de réaliser votre contestation par voie postale, vous devez l'envoyer à l'adresse postale figurant en haut à gauche de la première page de votre avis d'amende forfaitaire majorée. Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention. Bon à savoir : Si vous consignez par chèque ou carte bancaire, le montant de la consignation sera débité de votre compte bancaire. La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Comment consigner? En effet, le formulaire de requête en exonération est automatiquement envoyé avec l'amende, ce qui laisse croire que cette démarche est obligatoire. Si vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, le juge vous déclarera pécuniairement responsable de l'infraction art. Cocher la case correspondant à votre situation : - Véhicule prêté ou loué - Véhicule cédé ou vendu Remplir la deuxième partie du formulaire en inscrivant les coordonnées du conducteur au moment des faits.

Les gestionnaires de flotte peuvent également procéder à la désignation en envoyant par courrier recommandé avec avis de réception le formulaire de requête. Formulaire de requête en exonération: quest-ce que c'est? Cas 1 Dénoncer le conducteur n'est pas obligatoire, en revanche vous serez surement Si vous avez égarez ce document, vous pouvez télécharger le formulaire de requête en. Télécharger le document. Sommaire. À quoi sert ce modèle de courrier? Notice: Contestation d'une contravention (propriétaire non conducteur); Exemple de.

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